« Article 23. - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
   « Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal ».

   « Article 29. - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
   « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ».

   « Article 32. - La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.
   « La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
   « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
   « En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ».

 

 

↳ 1) Le cyber-harcèlement dans la législation française

Le cyber-harcèlement est puni par la loi, au même titre que le harcèlement classique. L'article 222-33-2 du Code pénal de la législation française stipule que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »

Cette loi a été modifiée par l'article 2 de la loi numéro 2012-954 en date du 6 août 2012 : au lieu des deux ans de prison et de 15 000 € d'amende, cet amendement a réhaussé l'amende à 30 000 € (le double). Toutefois, les deux ans de prison sont maintenus. Depuis l'amendement du 12 septembre 2013, les sanctions sont devenues encore plus importantes lorsque le harcèlement (y compris le cyber-harcèlement) se fait sur des fonctionnaires d'État, tels que les avocats, les pompiers, les policiers, et même des gardiens assermentés d'immeubles. Et cela ne s'arrête pas là : on passe à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis sur des personnes vulnérables physiquement ou psychologiquement, sur les mineurs de moins de quinze ans, les conjoints ou ex-conjoints, concubins ainsi que Pacsés, notamment lorsque l'agression est en rapport avec l'orientation sexuelle de la victime.

CECI EST VALABLE POUR LE HARCELEMENT ATTEINTE A LA VIE PRIVE

Harcèlement en ligne

Vérifié le 25 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)